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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

pacte civil solidarite

Depuis le 1er novembre 2017 vous pouvez réaliser vos démarches de conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) auprès de votre Mairie.

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état-civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Plus besoin de vous rendre au tribunal.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Pour plus d'informations contactez le service état-civil au 04 94 04 94 72


Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état-civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

PREPARATION DU DOSSIER

Les futurs partenaires prennent rendez-vous auprès du service Etat-civil et rassemblent les pièces demandées :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 CONVENTION

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

DEPOT DU DOSSIER

Les futurs partenaires se présentent ensemble le jour du rendez-vous en mairie munis du dossier complet.

ENREGISTREMENT

L'officier d'état-civil procède à l'enregistrement du Pacs.

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état-civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état-civil transmet ensuite l’information aux services de l’état-civil des communes concernées afin que le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

LES EFFETS DU PACS

 Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. En savoir plus...

Déclarer un forage

forage

 

DÉCLARER UN FORAGE À USAGE DOMESTIQUE

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Selon l'article R.214-5 du code de l'environnement : "constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L.214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales résevées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 Kg de DBO5."

FORMULAIRE

Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouvrage (existant ou à réaliser) qui doit être renseigné par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (s'il est différent), et le transmettre à votre mairie, au service urbanisme. Télécharger le formulaire

Retouvez toutes les informations détaillées sur le site www.forages-domestiques.gouv.fr

Inscriptions à l'école

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Votre enfant doit prochainement effectuer sa rentrée scolaire ?

Avant de vous rendre à l'école, vous devez effectuer une pré-inscription en Mairie, à l'occasion de :

Service enfance et affaires scolaires ligne directe : 04 94 72 87 06

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

La procédure est la même pour les enfants entrant en maternelle, en CP et les familles nouvellement installées sur la commune, mais à des dates différentes (voir ci-dessous).

 

Entrée à l'école maternelle

Ouverture des inscriptions à partir du 1er février 2019 pour les enfants nés en 2016

 Afin de réaliser la préinscription de votre enfant, veuillez vous munir des photocopies des documents suivants :

  • Livret de famille
  • Carte Nationale d'Identité du responsable de l'enfant
  • Justificatif de domicile récent
  • Carnet de santé de l'enfant (pages des vaccinations obligatoires*)

*L'enfant doit obligatoirement être vacciné contre le DTP avant l'entrée en collectivité. Consultez votre médecin.

 Puis, déposez votre dossier en mairie au service Enfance et Affaires scolaires pendant les horaires de permanence suivants :

  • lundi, mardi, mercredi de 9h30 à 11h et de 14h à 16h
  • jeudi, vendredi de 9h à 11h
  • et sur rendez-vous le samedi, uniquement en cas d'incompatibilité d’horaires.

 A l'issue de la pré-inscription en mairie, vous prendrez contact avec le directeur de l'école concernée, muni de l'attestation fournie par la mairie, pour finaliser l'inscription de votre enfant.

 

Entrée à l'école élémentaire (passage GS au CP, ou emménagement à Garéoult)

Ouverture des inscriptions à partir du  jeudi 9 mai 2019

Selon la procédure indiquée ci-dessus (entrée en maternelle).

 

Vous ne résidez pas ou plus sur la commune (dérogation)

Dans certains cas dérogatoires prévus par la loi, votre enfant peut être scolarisé sur la commune sous réserve de l'accord de votre commune de résidence, de l'établissement scolaire d'accueil et de la commune de Garéoult.

Afin d'établir un dossier de demande de dérogation, vous devez prendre contact avec la mairie de votre commune de résidence.
Après accord, vous devez nous faire parvenir votre demande, qui sera traitée par nos services.

Les demandes de dérogation seront étudiées lors d'une commission qui se tiendra fin août pour la rentrée de septembre.

Dans le cas d'un éventuel refus, prévoyez d'inscrire votre enfant dans l'école de votre commune de résidence.

Attention : une dérogation peut vous entrainer des frais supplémentaires !
Les enfants résidant hors commune se verront appliquer un tarif majoré pour l'accès au service de restauration scolaire, à l'accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, aux voyages scolaires, en cas de non participation de votre commune de résidence.

A titre indicatif, pour l'année scolaire 2018/2019 tarifs "hors commune" :

Repas en maternelle : 5.53 €    /    Repas en élémentaire : 5.93 €
ALSH journée (mercredi et vacances) : 30.25 € + prix du repas 5.53 €

 

Passeport et carte nationale d'identité biométriques

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La mairie de Garéoult est équipée d'un bureau spécifique pour délivrer les passeports biométriques, et depuis mars 2017, les cartes nationales d'identité sécurisées, et reçoit sur rendez-vous uniquement  directement en ligne ici...

Deux rendez-vous sont nécessaires : pour déposer votre dossier accompagné des pièces demandées et pour le retrait du titre.

Différentes démarches, telles que remplir votre pré-demande ou acheter un timbre fiscal peuvent se faire en ligne.

La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait du passeport ou de la carte d'identité.

Vous pouvez effectuer vos démarches dans l'une des 33 mairies du Var équipées d’un dispositif de recueil d'empreintes et non plus obligatoirement dans votre seule commune de résidence.

La démarche :

1/ Prenez rendez-vous directement en ligne ici... (attention, le délai d'obtention d'un rendez-vous peut être d'un à deux mois selon les périodes, delai auquel il faut ajouter 2 à 4 semaines pour instruire votre demande et établir votre titre).
Attention le demandeur devra être présent personnellement le jour du dépôt de la demande et le jour du retrait.

2/ Constituez votre dossier : 2 possibilités

soit vous retirez le formulaire de demande de passeport biométrique ou de carte d'identité en mairie et vous le remplissez de manière manuscrite
soit (plus simple) : vous réalisez vos démarches sur internet en effectuant une pré-demande en ligne

3/ Présentez-vous en Mairie le jour du rendez-vous muni du dossier complet (formulaire de demande version papier ou N° de pré-demande en ligne, et des justificatifs, photos, timbre fiscal...)

4/ Vous suivez la réalisation de votre titre à la l'aide du code fourni sur le récépissé (15 jours à 3 semaines en général). Vous recevez un SMS dès la mise à disposition de votre titre en Mairie

5/ Vous prenez rendez-vous pour venir retirer votre titre (les remises sont effectuées le jeudi toute la journée). Vous vous présentez avec votre ancien titre à remplacer et le récépissé remis le jour du dépôt de la demande

Les pièces à joindre au dossier :

Consultez la liste des pièces à fournir selon votre cas : cliquez ici...cliquez ici...

L'achat du timbre fiscal peut se faire dans un commerce ou directement en ligne : achat du timbre fiscal en ligne

 

A noter - délivrance de passeport en urgence :

Un passeport temporaire ne peut vous être délivré en urgence (sur justificatif) que pour les cas ci-dessous :

médical (décès, maladie grave et soudaine d'un proche parent) 

motif d'ordre humanitaire

ou pour des raisons professionnelles (mission imprévue avec l'exercice de compétences techniques particulières).

En aucun cas, un passeport temporaire ne pourra être délivré pour un voyage d'agrément.

 

Liste des communes du Var équipées d'une station biométrique :

La plupart reçoivent sur rendez-vous, pensez à contacter la mairie de votre choix avant de vous déplacer

Aups - Barjols - Brignoles - Carcès - Cavalaire - Comps - Cuers - Draguignan - Fayence - Fréjus - Garéoult - Grimaud - Hyères - La Crau - La Garde - La Seyne /Mer - La Valette - Le Beausset - Le Lavandou - Le Luc - Ollioules - Rians - Sainte Maxime - Saint Maximin - Saint Raphaël - Saint Tropez - Salernes - Sanary - Six Fours - Solliès Pont - Toulon – Vidauban.

Consultez la carte

 

Recensement citoyen

affiche recensement citoyen

 

Vous venez d'avoir 16 ans (garçons et filles). Vous devez vous faire recenser auprès de votre commune de résidence.

Cette démarche est obligatoire et indispensable car il vous sera délivré une attestation de recensement, qui vous permettra d'être automatiquement inscrit sur les listes électorales à l'âge de 18 ans et d'être convoqué à la Journée Défense et citoyenneté.

 A l'issue de cette journée, un certificat de participation vous sera remis.

Conservez-le précieusement, car il vous sera réclamé pour vous présenter aux examens et concours publics (baccalauréat, permis de conduire notamment).

Rendez-vous dans votre mairie, muni de votre carte d'identité, du livret de famille et d'un justificatif de domicile.

Plus d'information sur service-public.fr

Décès/Cimetière

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Que faire en cas de décès d'un proche?

La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décés, hors week-ends et jours fériés, mais celui ci sera tout de même enregistré si ce délai est dépassé. 

C'est au médecin de constater le décès et d'établir le certificat de décès. Toutefois, en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

 

Pièces à fournir

La personne chargée de faire la déclaration (proches ou entreprise de pompes funèbres) doit présenter les documents suivants à la mairie du lieu du décès :

  • Une pièce prouvant l'identité du déclarant;
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie;
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Téléchargez le guide du décès

Plus d'informations sur service-public.fr

cimetiere Comment faire la demande d'un emplacement ou d'un columbarium au cimetière ?

Le cimetière de Garéoult dispose de :

concessions 2 places

concessions 4 places

cases de columbarium pour 4 urnes funéraires maximum.

Les demandes d'acquisition d'une concession ou d'un columbarium doivent être adressées au service état-civil de la Mairie.

Renseignements au tél : 04.94.04.94.72.

Reconnaissance d'un enfant

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Reconnaissance anticipée d'un enfant :

Cette démarche qui concerne les couples non mariés, se fait en mairie qu'il s'agisse de la mairie de domicile ou non, au cours de la grossesse. Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état-civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état-civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état-civil remet alors une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. 

 

Reconnaissance d'un enfant au moment de la déclaration de naissance :

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance. 

Reconnaissance d'un enfant après la déclaration de naissance :

Là encore, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut alors se faire dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état-civil mais il est toutefois conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également se faire chez un notaire.

Plus d'informations sur service-public.fr