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Demande d'acte d'Etat-civil

livres registres rec

 

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage ont été modifiées par le décret du 16 septembre 1997.

La demande doit se faire auprès du service Etat-civil de votre commune de naissance par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier. 

Vous devez préciser le nom et le prénom usuel des parents de la personne concernée par l’acte demandé. A défaut de cette précision, vous ne pourrez recevoir qu’un extrait simple (sans indication de filiation) de cet acte.


Pratique !

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de copie ou d'extrait d'acte d'Etat-civil en ligne