Que faire en cas de décès d'un proche?

La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décés, hors week-ends et jours fériés, mais celui ci sera tout de même enregistré si ce délai est dépassé. 

C'est au médecin de constater le décès et d'établir le certificat de décès. Toutefois, en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pièces à fournir

La personne chargée de faire la déclaration (proches ou entreprise de pompes funèbres) doit présenter les documents suivants à la mairie du lieu du décès :

• Une pièce prouvant l'identité du déclarant;
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie;
• Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Téléchargez le guide du décès

Plus d'informations sur service-public.fr

Comment faire la demande d'un emplacement ou d'un columbarium au cimetière ?

Le cimetière de Garéoult dispose de :

• concessions 2 places
• concessions 4 places
• cases de columbarium pour 4 urnes funéraires maximum.

Les demandes d'acquisition d'une concession ou d'un columbarium doivent être adressées au service état-civil de la Mairie.

Renseignements au tél : 04 94 04 94 72

Vous venez d'avoir 16 ans (garçons et filles). Vous devez vous faire recenser auprès de votre commune de résidence.

Cette démarche est obligatoire et indispensable car il vous sera délivré une attestation de recensement, qui vous permettra d'être automatiquement inscrit sur les listes électorales à l'âge de 18 ans et d'être convoqué à la Journée Défense et citoyenneté.

 A l'issue de cette journée, un certificat de participation vous sera remis.

Conservez-le précieusement, car il vous sera réclamé pour vous présenter aux examens et concours publics (baccalauréat, permis de conduire notamment).

Rendez-vous dans votre mairie, muni de votre carte d'identité, du livret de famille et d'un justificatif de domicile.

Plus d'information sur service-public.fr

Nouvelles procédures depuis novembre 2017

Depuis le 6 novembre 2017 les bureaux et les guichets des préfectures dédiés aux usagers de la route ferment définitivement pour céder la place aux télé-procédures.

Gagnez du temps, ne vous déplacez plus en réalisant vos démarches sur internet !

Demandes de permis de conduire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Mais aussi :

• inscription au permis de conduire
• perte ou vol du permis
• détérioration du permis
• fin de validité dont le renouvellement nécessite un avis médical
• changement d'état civil
• conversion de brevet militaire
• validation d'un diplôme professionnel
• demande de titre après réussite à la suite d'une annulation ou d'une invalidation
• demande de titre à la suite d'une suspension du permis

Pour effectuer ces démarches vous devez disposer d’une adresse électronique et créer votre espace sécurisé avec un identifiant et un mot de passe.

Examen du permis de conduire : vos résultats en ligne

Les candidats ayant passé l'épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l'examen 48 heures après le passage de l'épreuve sur www.permisdeconduire.gouv.fr

Après avoir renseigné quelques éléments (numéro de dossier, date de naissance et catégorie de permis notamment), vous découvrez votre résultat :

Si vous êtes reçu, la mention « FAVORABLE » est indiquée en bas du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), que vous pouvez télécharger;
Si vous avez échoué, la mention « INSUFFISANT » est indiquée en bas de votre bilan de compétences.

Permis de conduire, les changements en 2024 :

Dès janvier 2024, l'accès à l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier de ceux résidant en zone rurale, pour favoriser leur accès à l'emploi. Cette mesure s'applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou non.

Les jeunes impliqués dans l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également désigné sous le nom de conduite accompagnée, pourront passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans.

 Cette modification offre à tous les candidats (qu'ils suivent la conduite accompagnée ou non) l'opportunité de tirer parti de cette chance à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l'examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur la plateforme ANTS https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/, et de plus amples informations relatives à ces démarches sont disponibles sur le site https://www.permis-conduire.fr.
En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

Sur cette plateforme ANTS sont centralisées :
• déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
• consultation de l’avancement de votre dossier,
• vérification de votre solde de points

Sécurité routière, tous responsables !

La politique de lutte contre l'insécurité routière comporte trois volets :

• le volet répressif, c'est l'indispensable contrôle des infractions;
• le volet informatif, la possibilité de consulter son solde de points sur internet,
• et le volet pédagogique constitué des stages de sensibilisation au risque routier.

Le volet informatif : Consultez votre solde de points

Les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points sur internet https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire quelle que soit sa catégorie.

Le volet pédagogique :

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération de points » sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l'espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l'issue d'infractions répétées.

Des stages sont régulièrement organisés près de chez vous. Plusieurs sites internet présentent la liste des stages disponibles et permettent de vous inscrire en ligne.

Ces sites vous permettent également de consulter de la documentation et des fiches de rappels sur la sécurité routière et la législation entourant le code de la route.

DÉCLARER UN FORAGE À USAGE DOMESTIQUE

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Selon l'article R.214-5 du code de l'environnement : "constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L.214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales résevées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 Kg de DBO5."

FORMULAIRE

Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouvrage (existant ou à réaliser) qui doit être renseigné par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (s'il est différent), et le transmettre à votre mairie, au service urbanisme. Télécharger le formulaire

Retouvez toutes les informations détaillées sur le site www.forages-domestiques.gouv.fr